Arrêté du 12 novembre 1998 portant homologation du règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée

J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17810
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Arrêté du 12 novembre 1998 portant homologation du règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay »

NOR : ECOC9800118A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2 et L. 641-3 ;
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu le décret du 13 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay », et notamment son article 1er ;
Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 26 juin 1997,
Arrêtent :

Art. 1er. - Est homologué le règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay ».

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 novembre 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
Le sous-directeur,
P.-E. Rosenberg
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation,
et de la répression des fraudes,
J. Gallot

Nota. - Le règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » peut être consulté auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, 138, Champs-Elysées, 75008 Paris, ou au centre local INAO de Tours, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.